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Spectacle vivant - Salarier un artiste étranger

Spectacle vivant - Salarier un artiste étranger

L’organisateur de spectacles vivant désireux d’accueillir des artistes et techniciens étrangers peut se trouver confronter au fait de devoir choisir entre les employer directement ou privilégier la voie du détachement, du contrat de cession ou de coproduction. Une seconde solution par ailleurs souvent faussement sécurisante qui entraîne, derrière son apparente simplicité, de nombreuses dispositions délicates d’application.

Recruter un salarié étranger : A quelles conditions légales ?

Il convient de rappeler, préalablement à toute démarche, que l’organisation de spectacles vivants, même occasionnels, est une activité réglementée : l’employeur doit s ‘assurer de la régularité de situation au regard de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant si c’est son activité principale ou régulière, ou si ce n’est qu’une activité occasionnelle, de son adhésion au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) et de la déclaration de la manifestation auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Les conditions d’emploi tiennent à deux facteurs : ils dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié étranger (artiste ou technicien) et de la durée du séjour sur le territoire national.

Qui peut recruter et comment ?

Les étrangers ne sont pas tous dans la même situation vis-à-vis de l’emploi en France : tout dépend de leur pays d’origine. Une place particulière est réservée aux techniciens.

Les étrangers bénéficiant d’une totale liberté de déplacement professionnel. Les ressortissants de l’ensemble des états membres de l’Union Européenne, des Etats parties à l’espace économique européen (Islande et Norvège) ainsi que les ressortissants de la Suisse, de Monaco, du Liechtenstein, d’Andorre et de San Marin bénéficient d’un principe de libre circulation professionnelle. Aucune autorisation de travail ne leur est demandée pour l’exercice d’une activité salariée en France. Seul un document national d’identité ou un passeport, en cours de validité est indispensable pour justifier de la citoyenneté du ressortissant.

La relation contractuelle est donc strictement identique à celle engagée avec un salarié français et doit respecter les mêmes obligations légales : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail conforme aux dispositions légales et conventionnelle, visite médicale d’aptitude, immatriculation à la caisse des congés-spectacles.

Les étrangers soumis à autorisation de travail. L’entrée sur le territoire national de ressortissants de pays hors Union Européenne et assimilés reste soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Sans déroger à ce principe, les ressortissants algériens font l’objet de dispositions particulières, issues de l’article 7 de l’accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Les démarches administratives et le titre de séjour dépendent de la durée du contrat envisagé ; quels que soient la durée et l’emploi proposé (artistes et/ou techniciens), un seul formulaire est dorénavant en vigueur. Ses différentes annexes permettent de prendre en compte, au besoin, les « artistes – liste nominative des contrats de trois au plus », les « autres emplois du spectacle : techniciens et autres – Liste nominative des contrats de plus de trois mois au plus », ainsi que la « liste des lieux d’emploi successifs du ou des salariés », dans le cadre de l’organisation d’une tournée.

Il est précisé dans la notice que « l’embauche d’un salarié étranger doit respecter le principe de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise ». L’employeur doit notamment indiquer le niveau de rémunération de l’emploi proposé ainsi que sa classification conventionnelle permettant d’en vérifier la pertinence.

Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être adressé à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’emploi ( ou du premier lieu d’emploi pour une tournée), idéalement trois mois avant la date d’embauche prévue, au plus tard un mois avant.

Le caractère opposable de la situation de l’emploi en France concernant les techniciens. Si la situation de l’emploi en France n’est pas opposable au recrutement d’artistes étrangers, elle reste théoriquement en vigueur en ce qui concerne les techniciens. Les spécialités techniques ne figurent pas, en effet, sur la site nationale des métiers dits "en tension" qui permettent, limitativement, le recrutement libre de salariés étrangers. L’employeur doit alors justifier de la recherche préalable effective d’un candidat "déjà présent sur le marché du travail" par une offre d’emploi déposée auprès de Pole Emploi. Si cette condition préalable n’est pas respectée, l’employeur doit prendre le soin de motiver la demande d’autorisation de travail des techniciens par "la spécificité des tâches à effectuer et les exigences professionnelles déterminantes pour occuper l’emploi", afin d’en faciliter l’instruction.

Les techniciens ne peuvent pas bénéficier de la me^me carte de séjour que les artistes : ils doivent solliciter une carte qui porte la mention "salarié" ou " travailleur temporaire".

Recruter pour combien de temps ?

On distingue les séjours en fonction de leur durée initiale prévue : plus ou moins de trois mois .

Séjour de moins de trois mois : Pour un séjour de courte durée dans la tous les cas inférieur à trois mois, une autorisation provisoire de travail est délivrée après accord de la Direccte, spécialités artistes et techniciens confondues. Il convient de vérifier si la nationalité du salarié l’oblige à détenir également un visa de court séjour, délivré par les autorités consulaires françaises.

Séjour de plus de trois mois : Il existe un dispositif spécifique concernant les professions artistiques et culturelles : l’autorisation de travail reste obligatoire mais elle est adaptée. Ce dispositif "profession artistique et culturelle" a été aménagé par la loi du 11 mai 1998 et concerne les contrats initiaux d’une durée comprise entre trois mois et un an, renouvelable, proposés aux seuls "artistes-interprètes et auteurs d’oeuvres littéraires ou artistiques". Seconde condition cumulative obligatoire : l’activité principale de l’employeur doit comporter "la création ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit".

Après accord de la Direccte notifié au salarié, un visa de long séjour lui est délivré par l’autorité consulaire française de son lieu de résidence. ce visa de long séjour vaut autorisation temporaire de séjour en France. Il porte la mention "carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée" en France. Le salarié demande, dès son arrivée, auprès de la préfecture de son domicile (ou sous-préfecture dans certains départements) la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour raison professionnelle portant la mention "profession artistique et culturelle".

La possession du visa long séjour associé à la carte permet, en outre, à partir du territoire national,, de circuler librement à l’intérieur de l’espace Schengen pendant la période de validité du titre, et ce , pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Dans le cadre de ce dispositif, une taxe spécifique due par l’employeur est perçue par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI), dont le mont, variable en fonction de la durée du contrat et du niveau de rémunération, peut affecter de manière significative le budget de l’opération. De son cô, le salarié doit également acquitter un taxe, d’un montant forfaitaire, pour la délivrance du titre de séjour . Environ 200 cartes de séjour "profession artistique et culturelle" sont délivrées régulièrement chaque année en France. 

Les employeurs peuvent également regarder du côté d’un autre dispositif spécifique intitulé "compétences et talents".

Ce dispositif s’adresse aux étrangers représentant, quelle que soit leur spécialité, des compétences ou des talents reconnus et dont le projet contribue à "participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité".

La carte de séjour, délivrée pour une durée de trois ans, renouvelable, en constitue le principal avantage. Seule une taxe forfaitaire due par le salarié est perçu par l’office français de l’immigration et de l’intégration. Chaque année, 300 cartes de ce type sont délivrées, toutes professions confondues. 

Le cadre social 

L’artiste ou le technicien étranger régulièrement employé en France bénéficie de droits et protections identiques aux salariés français, tant en matière de conditions de travial que de l’ensemble des prestations sociales.Les dispositions conventionnelles de la branche d’activité leur sont pleinement applicables.

Le lieu d’éligibilité et de règlement des charges sociales reste, de manière générale, la France. L’employeur peut se trouver confronté à certaines exceptions, très limitées. Si un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou assimilé peut justifier d’une activité déployée de manière concomitante sur le territoire de plusieurs Etats membres, le paiement des charges doit alors s’effectuer dans son pays de résidence principale, exception faite des cotisations congés-spectacles et formation professionnelle continue.

De la même façon, certaines conventions bilatérales en matière de sécurité sociales peuvent prévoir un maintient du régime du pays d’origine. En cas de doute, l’employeur peut vérifier l’existence de ces régimes auprès des services compétents de l’Urssaf.

Du côté des charges sociales, seule la cotisation salariale d’assurance maladie subit un taux majoré, fixé à 5,50% pour les salariés du régime général (techniciens) et 3,85% pour les artistes étrangers (qui bénéficient également, comme les artistes français, d’un abattement des taux de cotisation s de sécurité sociale de 30%).

Autre particularité, les salariés étrangers non domiciliés fiscalement en France mais soumis au régime de sécurité sociale français ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le volet fiscal 

Le mécanisme de retenue à la source et l’imposition des revenus perçus en France constituent les deux principales sources de difficultés.

La retenue à la source

Les salariés étrangers fiscalement non résidents en France sont soumis à cette retenue, précomptée et réglée par l’employeur au titre de l’impôt sur le revenu : ".... les traitements , salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à application d’une retenue à la source".

L’employeur doit au préalable s’assurer de la bonne application de cette mesure en vérifiant l’existence d’une convention fiscale bilatérale signée entre le pays d’origine du salarié et la France. L’objectif est d’éviter les mécanismes de double imposition en désignant le pays chargé de la perception de l’impôt sur les revenus, ainsi que les dispositions pratiques afférentes à l’opération.

Les assiettes de calcul et les taux sont différents, en fonction de la profession exercée.

L’employeur est responsable du précompte et du versement de la retenue au centre des impôts du siège de la structure.

Pour toutes les questions relatives à l’imposition des revenus, et compte tenu de la diversité des situations personnelles et professionnelles rencontrées, employeurs et salariés étrangers ont intérêt à se rapprocher du service des impôts des particuliers non résidents compétent en la matière.


En conclusion, le choix pour un organisateur de spectacle vivant d’employer directement des artistes et techniciens étrangers peut procéder à la fois d’une pertinence budgétaire - à vérifier par rapport au coût d’un contrat de cession - , mais aussi de l’assurance de maîtriser l’ensemble des documents nécessaires au respect des conditions légales d’introduction des salariés sur le territoire national ; c’est un élément de sécurité juridique important dans la réflexion et le montage de l’opération.


Source : juiriassociation nov.2015-Michel Berezowa@

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