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Associations - accueil

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Professionnels - Accueil

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Le temps que vous gagnerez en externalisant votre activité administrative vous permettra de vous consacrer davantage à votre cœur de métier et vous fera gagner en productivité.

Sachez que ce service vous offre une grande flexibilité, vous êtes libre de la durée de la prestation, vous payez le temps de travail réellement effectué en bénéficiant de prestations de qualités.

Mémoire technique pour répondre aux appels d'offres public
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RH - Temps Partagé

2015-12-26T18:32:10Z

Quelle que soit la taille de votre structure, et dès lors qu'elle emploie quelques salariés, toutes les problématiques se posent à vous.

Vous n'avez pas besoin d'un DRH à temps plein, le temps partagé est fait pour vous.

Pourquoi ?

- Accéder à des compétences qui sont indispensables au pilotage et au développement de votre structure (TPE/PME/PMI/Association) ;
- Bénéficier de ressources flexibles ;
- Disposer d'un professionnel impliqué et responsable ;
- Maîtriser votre effectif et votre masse salariale.

STATUMEN vous propose des interventions opérationnelles au sein même de vos locaux, à vos côtés dans le respect de la culture et de la stratégie de votre organisation.

Le rythme et la fréquence des interventions dépend de vos besoins.

Chez vous 1 à 3 jours par semaine ou un nombre déterminés de jours de présence par mois afin de prendre en charge la fonction RH, partiellement ou en totalité.

Quelques exemples de missions :

- Rédaction des contrats de travail et avenants ;
- La gestion des départs des salariés ;
- Organisation des élections des représentants du personnel et accompagnement du Président du Comité d'Entreprise, de la réunion des Délégués du Personnel et CHSCT ;
- Gestion opérationnelle du plan de formation ;
- Mise en place de procédures disciplinaires et rédaction des courriers individuels ;
- Constitution et mise à jour des dossiers individuels du personnel ;
- Rédaction des profils de poste ;
- Préparation des réponses aux instances administratives (Direccte,…)
- Assistance aux négociations individuelles et collectives ;
- Co construction de documents favorisant la communication interne (livret d'accueil, note de service,…) ;
- Création de support d'entretien professionnel et d'entretien annuel d'évaluation ;

STATUMEN met à votre disposition un DRH en temps partagé qui assume l'intégralité des missions de la fonction, comme pour une grande entreprise.

Mais comme les besoins de votre structure sont moindres (en quantité), le recours à un DRH en temps partagé se limite à quelques journées par mois, selon vos besoins.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Spectacle vivant - Salarier un artiste étranger

2015-12-23T08:47:06Z

L'organisateur de spectacles vivant désireux d'accueillir des artistes et techniciens étrangers peut se trouver confronter au fait de devoir choisir entre les employer directement ou privilégier la voie du détachement, du contrat de cession ou de coproduction. Une seconde solution par ailleurs souvent faussement sécurisante qui entraîne, derrière son apparente simplicité, de nombreuses dispositions délicates d'application.

Recruter un salarié étranger : A quelles conditions légales ?

Il convient de rappeler, préalablement à toute démarche, que l'organisation de spectacles vivants, même occasionnels, est une activité réglementée : l'employeur doit s ‘assurer de la régularité de situation au regard de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant si c'est son activité principale ou régulière, ou si ce n'est qu'une activité occasionnelle, de son adhésion au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) et de la déclaration de la manifestation auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Les conditions d'emploi tiennent à deux facteurs : ils dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié étranger (artiste ou technicien) et de la durée du séjour sur le territoire national.

Qui peut recruter et comment ?

Les étrangers ne sont pas tous dans la même situation vis-à-vis de l'emploi en France : tout dépend de leur pays d'origine. Une place particulière est réservée aux techniciens.

Les étrangers bénéficiant d'une totale liberté de déplacement professionnel. Les ressortissants de l'ensemble des états membres de l'Union Européenne, des Etats parties à l'espace économique européen (Islande et Norvège) ainsi que les ressortissants de la Suisse, de Monaco, du Liechtenstein, d'Andorre et de San Marin bénéficient d'un principe de libre circulation professionnelle. Aucune autorisation de travail ne leur est demandée pour l'exercice d'une activité salariée en France. Seul un document national d'identité ou un passeport, en cours de validité est indispensable pour justifier de la citoyenneté du ressortissant.

La relation contractuelle est donc strictement identique à celle engagée avec un salarié français et doit respecter les mêmes obligations légales : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail conforme aux dispositions légales et conventionnelle, visite médicale d'aptitude, immatriculation à la caisse des congés-spectacles.

Les étrangers soumis à autorisation de travail. L'entrée sur le territoire national de ressortissants de pays hors Union Européenne et assimilés reste soumise à l'obtention préalable d'une autorisation de travail. Sans déroger à ce principe, les ressortissants algériens font l'objet de dispositions particulières, issues de l'article 7 de l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Les démarches administratives et le titre de séjour dépendent de la durée du contrat envisagé ; quels que soient la durée et l'emploi proposé (artistes et/ou techniciens), un seul formulaire est dorénavant en vigueur. Ses différentes annexes permettent de prendre en compte, au besoin, les « artistes – liste nominative des contrats de trois au plus », les « autres emplois du spectacle : techniciens et autres – Liste nominative des contrats de plus de trois mois au plus », ainsi que la « liste des lieux d'emploi successifs du ou des salariés », dans le cadre de l'organisation d'une tournée.

Il est précisé dans la notice que « l'embauche d'un salarié étranger doit respecter le principe de l'égalité de traitement avec les autres salariés de l'établissement ou de l'entreprise ». L'employeur doit notamment indiquer le niveau de rémunération de l'emploi proposé ainsi que sa classification conventionnelle permettant d'en vérifier la pertinence.

Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être adressé à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'emploi ( ou du premier lieu d'emploi pour une tournée), idéalement trois mois avant la date d'embauche prévue, au plus tard un mois avant.

Le caractère opposable de la situation de l'emploi en France concernant les techniciens. Si la situation de l'emploi en France n'est pas opposable au recrutement d'artistes étrangers, elle reste théoriquement en vigueur en ce qui concerne les techniciens. Les spécialités techniques ne figurent pas, en effet, sur la site nationale des métiers dits « en tension » qui permettent, limitativement, le recrutement libre de salariés étrangers. L'employeur doit alors justifier de la recherche préalable effective d'un candidat « déjà présent sur le marché du travail » par une offre d'emploi déposée auprès de Pole Emploi. Si cette condition préalable n'est pas respectée, l'employeur doit prendre le soin de motiver la demande d'autorisation de travail des techniciens par « la spécificité des tâches à effectuer et les exigences professionnelles déterminantes pour occuper l'emploi », afin d'en faciliter l'instruction.

Les techniciens ne peuvent pas bénéficier de la me^me carte de séjour que les artistes : ils doivent solliciter une carte qui porte la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Recruter pour combien de temps ?

On distingue les séjours en fonction de leur durée initiale prévue : plus ou moins de trois mois .

Séjour de moins de trois mois : Pour un séjour de courte durée dans la tous les cas inférieur à trois mois, une autorisation provisoire de travail est délivrée après accord de la Direccte, spécialités artistes et techniciens confondues. Il convient de vérifier si la nationalité du salarié l'oblige à détenir également un visa de court séjour, délivré par les autorités consulaires françaises.

Séjour de plus de trois mois : Il existe un dispositif spécifique concernant les professions artistiques et culturelles : l'autorisation de travail reste obligatoire mais elle est adaptée. Ce dispositif « profession artistique et culturelle » a été aménagé par la loi du 11 mai 1998 et concerne les contrats initiaux d'une durée comprise entre trois mois et un an, renouvelable, proposés aux seuls « artistes-interprètes et auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques ». Seconde condition cumulative obligatoire : l'activité principale de l'employeur doit comporter « la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ».

Après accord de la Direccte notifié au salarié, un visa de long séjour lui est délivré par l'autorité consulaire française de son lieu de résidence. ce visa de long séjour vaut autorisation temporaire de séjour en France. Il porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée » en France. Le salarié demande, dès son arrivée, auprès de la préfecture de son domicile (ou sous-préfecture dans certains départements) la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raison professionnelle portant la mention « profession artistique et culturelle ».

La possession du visa long séjour associé à la carte permet, en outre, à partir du territoire national,, de circuler librement à l'intérieur de l'espace Schengen pendant la période de validité du titre, et ce , pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Dans le cadre de ce dispositif, une taxe spécifique due par l'employeur est perçue par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI), dont le mont, variable en fonction de la durée du contrat et du niveau de rémunération, peut affecter de manière significative le budget de l'opération. De son côté, le salarié doit également acquitter un taxe, d'un montant forfaitaire, pour la délivrance du titre de séjour . Environ 200 cartes de séjour « profession artistique et culturelle » sont délivrées régulièrement chaque année en France.

Les employeurs peuvent également regarder du côté d'un autre dispositif spécifique intitulé « compétences et talents ».

Ce dispositif s'adresse aux étrangers représentant, quelle que soit leur spécialité, des compétences ou des talents reconnus et dont le projet contribue à « participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ».

La carte de séjour, délivrée pour une durée de trois ans, renouvelable, en constitue le principal avantage. Seule une taxe forfaitaire due par le salarié est perçu par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Chaque année, 300 cartes de ce type sont délivrées, toutes professions confondues.

Le cadre social

L'artiste ou le technicien étranger régulièrement employé en France bénéficie de droits et protections identiques aux salariés français, tant en matière de conditions de travial que de l'ensemble des prestations sociales.Les dispositions conventionnelles de la branche d'activité leur sont pleinement applicables.

Le lieu d'éligibilité et de règlement des charges sociales reste, de manière générale, la France. L'employeur peut se trouver confronté à certaines exceptions, très limitées. Si un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou assimilé peut justifier d'une activité déployée de manière concomitante sur le territoire de plusieurs Etats membres, le paiement des charges doit alors s'effectuer dans son pays de résidence principale, exception faite des cotisations congés-spectacles et formation professionnelle continue.

De la même façon, certaines conventions bilatérales en matière de sécurité sociales peuvent prévoir un maintient du régime du pays d'origine. En cas de doute, l'employeur peut vérifier l'existence de ces régimes auprès des services compétents de l'Urssaf.

Du côté des charges sociales, seule la cotisation salariale d'assurance maladie subit un taux majoré, fixé à 5,50% pour les salariés du régime général (techniciens) et 3,85% pour les artistes étrangers (qui bénéficient également, comme les artistes français, d'un abattement des taux de cotisation s de sécurité sociale de 30%).

Autre particularité, les salariés étrangers non domiciliés fiscalement en France mais soumis au régime de sécurité sociale français ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le volet fiscal

Le mécanisme de retenue à la source et l'imposition des revenus perçus en France constituent les deux principales sources de difficultés.

La retenue à la source

Les salariés étrangers fiscalement non résidents en France sont soumis à cette retenue, précomptée et réglée par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu : « …. les traitements , salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à application d'une retenue à la source ».

L'employeur doit au préalable s'assurer de la bonne application de cette mesure en vérifiant l'existence d'une convention fiscale bilatérale signée entre le pays d'origine du salarié et la France. L'objectif est d'éviter les mécanismes de double imposition en désignant le pays chargé de la perception de l'impôt sur les revenus, ainsi que les dispositions pratiques afférentes à l'opération.

Les assiettes de calcul et les taux sont différents, en fonction de la profession exercée.

L'employeur est responsable du précompte et du versement de la retenue au centre des impôts du siège de la structure.

Pour toutes les questions relatives à l'imposition des revenus, et compte tenu de la diversité des situations personnelles et professionnelles rencontrées, employeurs et salariés étrangers ont intérêt à se rapprocher du service des impôts des particuliers non résidents compétent en la matière.

En conclusion, le choix pour un organisateur de spectacle vivant d'employer directement des artistes et techniciens étrangers peut procéder à la fois d'une pertinence budgétaire - à vérifier par rapport au coût d'un contrat de cession - , mais aussi de l'assurance de maîtriser l'ensemble des documents nécessaires au respect des conditions légales d'introduction des salariés sur le territoire national ; c'est un élément de sécurité juridique important dans la réflexion et le montage de l'opération.

Source : juiriassociation nov.2015-Michel Berezowa@

Chèque Emploi Associatif

2015-12-04T18:09:50Z

Qu'est-ce que le Chèque emploi associatif ?

Il s'agit d'une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l'emploi en milieu associatif. Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) moins de 20 salariés de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés.

Bon à savoir

L'effectif de 20 salariés se calcule en équivalent temps plein (ETP) : il ne faut pas que la structure rémunère plus de 30 533 heures de travail dans l'année. (http://www.associations.gouv.fr/10825-le-cheque-emploi-associatif.html)

19 salariés à temps plein, ce peut donc être : 10 salariés à temps plein et 18 à mi-temps, par exemple.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

En tant qu'employeur :

• Vous réalisez les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail) à l'aide d'un seul document : le contrat.
• Pour plus de simplicité, vous pouvez remplir ce document en ligne depuis votre espace « employeur ».
• Auprès d'un seul interlocuteur : le centre national Chèque emploi associatif,
• A l'aide d'un seul document : le volet social.

Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque emploi associatif.

Quels sont les avantages du Chèque emploi associatif ?

Le Chèque emploi associatif a pour objectif de favoriser l'emploi en milieu associatif en permettant aux associations d'effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l'emploi de salariés :

Une seule formalité
L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et le contrat de travail.

Une seule déclaration
L'association transmet une seule déclaration au centre national Chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance).

Un seul règlement
L'employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations.

Et en plus … Le centre national Chèque emploi associatif établit les bulletins de paie et calcule les cotisations et contributions sociales dues.

Comment bénéficier du dispositif ?

Vous adhérez préalablement au dispositif sur le site www.cea.urssarf.fr / rubrique « Identification »* en saisissant votre numéro Siret.

Vous pouvez anticiper votre adhésion si vous avez un projet d'embauche. Cela ne vous engage pas mais vous permet d'utiliser immédiatement le dispositif si votre projet se concrétise. Vous pourrez effectuer toutes vos formalités directement à partir de ce site.

Bon à savoir
Parallèlement à votre demande d'adhésion, vous devez contacter les différents organismes sociaux dont vous dépendez (en fonction de la convention collective nationale applicable à votre association) pour remplir un dossier d'immatriculation.
En effet, afin de garantir les droits à prestations de vos salariés, cette démarche, sans frais d'inscription, ni surcoût de cotisations, est indispensable à la bonne gestion de votre dossier.

Important

Si votre association ne dispose pas d'un numéro Siret, vous pouvez en faire la demande :

- En vous connectant sur www.cfe.urssaf.fr (rubrique « déclarer une formalité »)
- En vous adressant à votre Urssaf, qui, en sa qualité de centre de formalités des entreprises, procédera à l'enregistrement de votre association en tant qu'employeur de personnel.
- En contactant le centre national Chèque emploi associatif, qui se chargera pour vous de cette formalité.

* A défaut, vous pouvez compléter la demande d'adhésion papier, puis la transmettre au centre national Chèque emploi associatif

Comment s'utilise le Chèque emploi associatif ?

Le Chèque emploi associatif peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Sont exclues de ce dispositif, les associations situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole, ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion.

Cependant, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le CEA. Il s'agit de salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle…).
A noter également que les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif, ne sont pas gérées dans le CEA.

Les taxes et cotisations recouvrées directement par d'autres organismes.
Sont concernés la taxe d'apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, la taxe sur les salaires, le financement du service de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

Le contrat. Après validation de votre adhésion, vous déclarez auprès du centre national Chèque emploi associatif chaque salarié entrant dans le dispositif, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association en remplissant directement le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Le volet social. Vous déclarez auprès du centre Chèque emploi associatif la rémunération de votre salarié via le volet social. Il contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et sur les éléments de la rémunération. Le centre national Chèque emploi associatif calcule, à votre place, les cotisations dues et établit le bulletin de paie de votre salarié.

Ces deux déclarations peuvent être effectuées sur ce site / rubrique « Espace employeur », à l'aide de votre numéro Siret et de votre mot de passe.

Quel est le rôle du centre national Chèque emploi associatif ?
Après transmission des informations par l'employeur, le centre national Chèque emploi associatif prend le relais.

Il calcule, à la place de l'association, le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allégements applicables.

Il met à disposition de l'association dans « l'Espace employeur » :
- les bulletins de paie. L'association doit imprimer un exemplaire pour le remettre à son salarié.
- un décompte des cotisations dues (l'association peut demander une modification jusqu'à dix jours avant la date de prélèvement).

Il effectue des déclarations annuelles pour les salariés gérés dans le cadre de ce dispositif (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle …).

L'association est prévenue de la mise en ligne des documents par mail.

Quand les cotisations sont-elles prélevées ?

Les cotisations sont prélevées par votre Urssaf, le 16 de chaque mois.

Associations sportives - Responsabilités

2015-12-03T09:47:31Z

Obligations de sécurité et d'information

A l'occasion d'un entraînement dans un club sportif géré par une association, un jeune de 16 ans se blesse gravement. Considérant que les indemnités versées par les assurances sont insuffisantes, la victime et ses parents recherchent la responsabilité de l'association, ainsi que de la Fédération Française du sport concerné, sur deux points :`

Sur l'obligation de sécurité.

Après avoir rappelé que « l'association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition » et que « cette obligation de sécurité n'est que de moyens lorsque le créancier de celle-ci joue le rôle actif, étant observé que la dangerosité d'un sport commande le niveau des exigences attendues de l'organisateur pour satisfaire à son obligation », le juge tire des circonstances de l'accident que ni l'association ni « à fortiori » la Fédération Française concernée n'ont commis de faute dans l'encadrement, l'entraînement et la préparation du jeune sportif, dont les capacités physiques et les connaissances techniques étaient suffisantes pour accomplir l'exercice sportif ayant causé l'accident.

Sur l'obligation d'information.

Si conformément à l'article L.312-4 du code du sport, « les associations et fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer », il résulte de la demande de licence compétition souscrite par le jeune sportif et son représentant légal et mentionnant notamment les possibilités de garanties complémentaires, ainsi que le règlement intérieur, que le défaut d'information ne peut être imputable à l'association ni à la fédération. En tout état de cause, le préjudice résultant de cet éventuel défaut d'information ne saurait être invoqué puisqu'un contrat d'assurance multirisque comportant une garantie individuelle accidents avait été souscrit.

Source : Jurisassociations-novembre 2015 (Rennes, 24 juin 2015, N°14/00513)

Associations - Comment Compter

2015-10-15T15:54:21Z

Certaines associations sont soumises au nouveau plan comptable des associations et fondations qu'elles doivent donc adopter pour la tenue et la présentation de leurs comptabilités.

Associations soumises au plan comptable

Le règlement n° 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable « relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations », a force obligatoire pour toutes les associations (et fondations) soumises, par des dispositions législatives ou réglementaires, à l'obligation d'établir des comptes annuels (arr. 8 avril 1999, JO 4 mai).

Le plan comptable des associations est une adaptation du plan comptable général tel qu'il résulte en dernier lieu du Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable (désormais « Autorité des normes comptables »), homologué par l'arrêté interministériel du 22 juin 1999 (JO du 21 sept. 1999).

Sont visées principalement :

les associations bénéficiant d'une aide publique annuelle supérieure à 153.000 euros ;
les associations ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 3.100.000 euros, bilan de plus de 1.550.000 euros, effectifs dépassant 50 salariés (des obligations comptables renforcées, non détaillées ici, sont applicables aux associations dont l'effectif salarié est supérieur à 300 salariés et dont le montant du chiffre d'affaires ou des ressources est supérieur à 18.000.000 euros),
les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée, des associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros,
les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 euros qui doivent à ce titre signer une convention et fournir un compte rendu financier normalisé tel que défini par l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
les associations reconnues d'utilité publique,
les organismes paritaires agréés,
les associations qui sollicitent l'agrément d'une autorité publique et qui, de ce fait, font l'objet d'une convention fixant les conditions de l'agrément (sauf si une loi précise ces conditions),
les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté,
les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais,
les organismes faisant appel à la générosité publique,
les groupements politiques et les associations de financement électoral,
les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisées aux impôts de droit commun,
les associations qui émettent des valeurs mobilières,
les groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier, et les fédérations sportives.

Ces associations doivent :

établir un plan de comptes conforme au plan de comptes issu du plan comptable général et à ses adaptations aux associations
et tenir un livre journal dans lequel les écritures sont comptabilisées chronologiquement et jour par jour, et éventuellement plusieurs livres-journaux auxiliaires, un grand livre constitué par les comptes de l'association dans lesquels sont reportés les écritures des journaux et un livre d'inventaire, relevé de tous les éléments d'actif et de passif. Les comptes annuels devront être obligatoirement transcrits chaque année sur ce livre d'inventaire.

Associations non soumises au plan comptable

Les associations qui ne sont pas tenues par la loi ou un règlement d'établir des comptes annuels peuvent toutefois, pour des raisons notamment de transparence financière et de gestion, décider d'établir de tels comptes, que cette décision relève d'une clause de leurs statuts ou découle d'une décision ad-hoc (par exemple prise en assemblée générale).

De telles associations ne sont pas obligées d'appliquer le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (désormais « Autorité des normes comptables »), même si elles peuvent, évidemment, décider de s'y référer.

Toutefois, les « petites » associations, principalement tenues de rendre compte à leurs sociétaires, pourront se limiter à une comptabilité dite en partie simple qui se concrétisera par un enregistrement chronologique des dépenses et des recettes , sur un simple cahier, sans ratures, ni surcharges.

En conclusion : nécessités et obligations comptables

Il est recommandé de tenir une comptabilité pour trois raisons :

Démocratique présenter des comptes compréhensibles et vérifiables aux adhérents qui ont légalement accès à la comptabilité de leur association, et ont droit à toutes les explications qu'ils demandent.
Économique seule une comptabilité tenue régulièrement peut permettre aux dirigeants d'une association de « suivre » et de contrôler la gestion de l'association. C'est l'outil indispensable pour assurer la pérennité de l'association et mener une politique de développement.
Juridique Pouvoir présenter des comptes clairs et précis à toute demande des autorités ou services autorisés.

Chaque organisation est particulière, une question sur ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec « STATUMEN »

(Source : association.gouv.fr)