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STATUMEN - Associations - Temps Partiel : Ce qu’il faut savoir

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Temps Partiel : Ce qu’il faut savoir

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dite de “sécurisation de l’emploi“ a été définitvement adoptée le 14 juin 2013. Néanmoins son entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2014.

Si cette loi traite de nombreux sujets, l’un d’entre eux intéresse, voire inquiète, les entreprises et tout particulièrement le milieu associatif.

Il s’agit du temps partiel, auquel le recours sera désormais subordonné à une durée minimale hebdomadaire de travail. Une réforme à relativiser cependant au regard des dérogations prévues par le législateur.

24 heures hebdomadaires : la nouvelle durée légale minimale (loi n°2013-504)

Selon la définition légale, un travail salarié est dit “ à temps partiel" dès lors que sa durée hebdomadaire est inférieure à 35 heures. Si cette définition reste correcte, le législateur est cependant venu ajouter à ce plafond, un plancher jusqu’alors inexistant : 24 heures hebdomadaires.

Cela modifie en profondeur le régime et invite les partenaires sociaux de chaque branche à négocier la quasi-totalité des règles établies. Ainsi, la norme conventionnelle va se superposer ou se substituer à la norme légale, créant une multitude de dérogations applicables à des cas particuliers.

Les associations n’échappent à la tendance.

Des dérogations individuelles et collectives : une réforme à relativiser.

Le législateur n’a pas souhaité supprimer le temps partiel dit "choisi", c’est à dire sur demande du salarié.

Ainsi, le salarié peut demander, par un écrit motivé, à travailler pendant une durée librement choisie par lui, en concertation avec son employeur pour uniquement deux raisons :

  • - Faire face à des contraintes personnelles ;
  • - Cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée de travail d’au moins 24 heures par semaine, sans dépasser la durée du temps plein.

Par ailleurs, la loi laisse la possibilité à chaque secteur professionnel de déroger aux 24 heures par semaine minimum fixées par la loi, et cela par convention collective ou accord de branche étendu.

Une condition, les horaires du salarié devront être regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complète (Art. L3123-14-4 du code du Travail).

Il est bon de noter, pour les étudiants de moins de 26 ans et les salariés embauchés sous contrat aidé (CUI, CAE, Emplois d’avenir, etc...), qu’aucune durée minimale n’est fixée.

Le contrat de travail écrit

Il est utile de rappeler que le travail à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires, parmi lesquelles la durée exacte du travail. L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet, ce qui peut avoir des conséquences financières graves pour votre entreprise et association.

La durée du temps partiel dans les conventions collectives

La situation varie d’une branche à l’autre, d’autant que pour certaines d’entre elles, la négociation a abouti et l’accord est étendu ou en passe de l’être, dans d’autres, aucun accord n’a encore été conclu - comme pour les organismes de formation ou ceux du tourisme - ou bien les négociations n’ont pas abouti - ce qui est le cas dans le secteur des services à la personne et celui de l’aide à domicile.

Si l’on tient compte des règles conventionnelles, on aboutit rapidement à un constat : il n’y a pas un travail à temps partiel, mais des modalités complexes et variés de temps partiel. C’est un temps partiel sur mesure : il est impératif de consulter la convention collective pour connaître les règles applicables à chaque situation.


La loi a profondément modifié le régime du temps partiel, auquel les partenaires sociaux peuvent déroger par accord. La durée du travail à temps partiel se retrouve au centre des enjeux de toutes branches, contraintes de négocier.

Chaque organisation est particulière, une question sur ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec "STATUMEN" 

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