Le 26 juin dernier, le Parlement a définitivement adopté la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

La loi poursuit un triple objectif :

• - Favoriser le développement des stages de qualité
  
• - Eviter les stages se substituant à des emplois
  
• - Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Pour ce faire, plusieurs mesures sont prévues et notamment :

• - L’encadrement du recours aux stages par la limitation de leur durée (6 mois maximum) ou par la limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise (amende civile de 2000 € en cas d’infraction)
• - L’inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel
• - Le renforcement des moyens de l’Inspection du Travail
• - Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, le rehaussement de la gratification depuis le septembre 2014 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5%), soit en 2014, 523,26 € pour 151,67 heures, la gratification étant fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés du mois et due à partir du premier jour du premier mois.

En outre, les stagiaires pourront bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-repas, de la prise en charge des frais de transport ainsi que des congés et autorisations d’absence en cas de maternité ou de paternité. Les règles relatives aux durées de travail leur seront applicables.

En cas de litige relatif à la requalification de la convention de stage en contrat de travail, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui devra statuer au fond dans le mois de la saisine, comme en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié.

(source : juriassociation-proposition de loi du Sénat)