Prouver que tout a été fait pour que le salarié prenne ses congés, une obligation de l’employeur

C’est à l’employeur d’organiser la prise des congés payés (c. trav. art. L. 3141-14 et L. 3114-15).

Il lui appartient donc de veiller à ce que les salariés prennent leurs congés et il lui faut prouver qu’il a tout mis en œuvre en ce sens (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929, BC V n° 187).

C’est ce que rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation qui reproche, en l’espèce, à l’employeur de n’avoir apporté aucun élément sur la prise de ses congés par le salarié.

L’employeur ne peut pas se limiter à dire que le salarié « n’avait pas été empêché » de prendre ses congés.

Cass. soc. 21 octobre 2014, n° 13-15467 D

Source : RF Paye - Novembre 2014