La Déclaration Préalable A l’Embauche

A compter du 7 février 2015, l’Urssaf n’adressera plus d’accusés de réception de DPAE « papier » aux employeurs qui transmettent leurs déclarations préalables à l’embauche par voie postale ou par télécopie.

C’est pourquoi, afin d’obtenir à nouveau vos accusés de réception de DPAE et bénéficier de nombreux services, nous vous conseillons d’effectuer vos DPAE en ligne et de vous abonner aux services en ligne et notamment à la « DPAE Service plus » depuis net-entreprises.fr.

---

Qu’est ce qu’une DPAE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).

La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche.

---

L’embauche

Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement.

Cas particuliers :

• - Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.
• - Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs.

---

1 Embauche = 1 Déclaration

Au moyen de la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :

• - L’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
  
• - L’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
  
• - L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
  
• - La demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
  
• - La demande d’examen médical d’embauche ;
  
• - La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

---

L’Urssaf destinataire

L’Urssaf destinataire de la DPAE est celle dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche. Les entreprises qui déclarent et versent les cotisations auprès d’une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU) doivent effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n’est pas forcément l’Urssaf VLU).

---

Bien déclarer

Vous devez faire une déclaration pour :

• - Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
• - Etre couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
  
• - Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
  
• - Eviter toute sanction.

La déclaration doit nous parvenir avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche.

---

Comment déclarer

Sur internet, par dépôt de fichier ou saisie en ligne, pour plus de rapidité, de simplicité, en toute sécurité. Vous obtenez immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.

Accèder au site : net-entreprise.fr