Sites Web : La Cour multilatérale d’investissement : cachez moi ce tribunal - La Maison des Associations loi 1901 sur Internet depuis 1999 - Loi1901.com

⇒ https://www.loi1901.com/

La Cour multilatérale d’investissement : cachez moi ce tribunal

Mars 2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l’UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements pour assurer le service après vente des accords commerciaux signés entre l’UE (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut