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Action de groupe : la procédure de demande d’agrément

29 septembre

Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L’action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire. Les associations à but non lucratif, ayant obtenu un agrément (…)

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