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La commission mixte paritaire, l’outil parlementaire qui permet au gouvernement de contourner l’Assemblée

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Juillet 2025

Les CMP, qui réunissent sept députés et sept sénateurs, ont pour objectif de trouver un compromis lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un texte.

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