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Le gouvernement veut permettre aux préfets d’user plus librement de leur pouvoir de dérogation aux normes
Annoncé pour le printemps, le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’Etat devrait consacrer au niveau législatif ce pouvoir à la main des représentants de l’Etat. L’exécutif souhaite aussi les sécuriser pénalement en limitant les cas de mise en cause personnelle, comme pour les (…)
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