Sites Web : Sévères critiques de la Cour des comptes à l’encontre du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles - Le Monde.fr - Actualités et Infos en France et dans le monde

⇒ https://www.lemonde.fr/

Le Monde.fr - 1er site d’information. Les articles du journal et toute l’actualité en continu : International, France, Société, Economie, Culture, Environnement, Blogs …

Sévères critiques de la Cour des comptes à l’encontre du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

https://img.lemde.fr/2026/04/15/674/0/8096/4048/644/322/60/0/6e071aa_upload-1-qzx20hvvalak-000-36t467g.jpg
15 avril

Selon l’institution, ces procès-verbaux express, réservés à certaines infractions, ont des « fragilités structurelles » qui « compromettent la fiabilité, l’équité et l’efficacité globale du dispositif ». Le taux de paiement, en sus, n’est que de 24 %.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut