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Police municipale : un texte permettant aux communes d’élargir les pouvoirs de verbalisation de ses agents adopté en commission à l’Assemblée nationale
Selon le projet de loi adopté en commission, les policiers pourront, si les communes le souhaitent, verbaliser la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants ou l’occupation illicite de halls d’immeuble.
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