Sites Web : Assurance-vie : quand la fille refuse de partager le capital avec le fils de son frère défunt - Le Monde.fr - Actualités et Infos en France et dans le monde

⇒ https://www.lemonde.fr/

Le Monde.fr - 1er site d’information. Les articles du journal et toute l’actualité en continu : International, France, Société, Economie, Culture, Environnement, Blogs …

Assurance-vie : quand la fille refuse de partager le capital avec le fils de son frère défunt

https://img.lemde.fr/2023/04/18/0/0/3000/1500/644/322/60/0/906f826_1681830094198-truyei-a-r.jpg
14 mai

La clause qui désigne des enfants « par parts égales » permet de transmettre le droit de chaque bénéficiaire à ses héritiers.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut