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« Plaider-coupable criminel » : les députés approuvent en commission le compromis du gouvernement sur ce texte qui divise l’institution judiciaire
9 juinFace à la fronde des avocats, le gouvernement s’était s’engagé, mi-mai, à exclure du périmètre de cette mesure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises.
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