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Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité écartée

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22 juin

En cas de viol ou de prostitution de mineurs, les eurodéputés et les Etats membres se sont accordés pour qu’une action en justice reste recevable jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime.

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