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Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité écartée
22 juinEn cas de viol ou de prostitution de mineurs, les eurodéputés et les Etats membres se sont accordés pour qu’une action en justice reste recevable jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime.
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