Le Monde.fr - 1er site d’information. Les articles du journal et toute l’actualité en continu : International, France, Société, Economie, Culture, Environnement, Blogs …
Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux
Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.
→ Lire la suite sur le site d’origine…