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Encadrement des loyers : le gouvernement utilise l’article 44.2 de la Constitution pour contourner une « obstruction » du RN à l’Assemblée

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19 novembre

A quelques jours de son extinction, une prolongation de deux ans est débattue lors d’une journée réservée au groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un barrage d’amendements du RN, selon qui le texte est dangereux pour le marché du logement, menaçait la possibilité de son adoption avant la (…)

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