Articles syndiqués tirés de ce site

Un salarié peut différer l’exercice de son droit de retrait

Juin 2025

Après l’échec du « conclave » sur la réforme des retraites, François Bayrou reçoit les partenaires sociaux

Juin 2025

Sanction disciplinaire : deux QPC sur l’absence de notification au salarié de son droit de se taire au cours de l’entretien préalable transmises au Conseil constitutionnel

Juin 2025

Une loi renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption

Juin 2025

Prouver un harcèlement grâce à un rapport d’enquête interne : oui, mais sous certaines conditions

Juin 2025

Un décret élargit le CDD d’usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins

Juin 2025

Le transfert légal des contrats de travail peut faire obstacle à l’acquisition d’actions gratuites

Juin 2025

Le RGPD impose à l’employeur de communiquer au salarié les données personnelles contenues dans ses e-mails professionnels

Juin 2025

Un nouvel entretien préalable s’impose avant de licencier un salarié ayant refusé une mutation disciplinaire

Juin 2025

Un protocole signé par le salarié et l’employeur qui suspend le salaire et le contrat de travail suite à une faute grave est une mise à pied disciplinaire

Juin 2025

L’employeur doit respecter les préconisations formulées par le médecin du travail dans un avis d’aptitude

Juin 2025

Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Juin 2025

En l’absence de vice du consentement, l’inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement

Juin 2025

La transaction conclue après la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n’a pas été notifiée par LRAR

Juin 2025

Le licenciement tiré de la vie sentimentale d’une salariée qui était la maîtresse de son employeur est nul

Juin 2025

L’employeur doit-il informer le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement s’il a été dispensé de chercher un reclassement ?

Juin 2025

L’exécutif convoque le Parlement en session extraordinaire le 1^er juillet 2025

Juin 2025

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur les conditions d’octroi du congé de paternité

Juin 2025

L’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles

Juin 2025

Quand deux RSS sont désignés pour le même syndicat, le juge doit analyser les statuts syndicaux

Juin 2025

Travail à temps partagé : quelle entreprise est responsable en cas de harcèlement d’une salariée durant une période de mise à disposition ?

Juin 2025

Élection du CSE : le non-respect de l’alternance F/H sur une liste syndicale n’emporte pas l’annulation globale de tous les élus mal positionnés

Juin 2025

Une proposition de loi prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les salariés souhaitant faire don de leur sang

Juin 2025

La salariée enceinte qui expose son équipe à des risques psychosociaux peut être licenciée

Juin 2025

Un accord d’aménagement du temps de travail peut prévoir le paiement d’une partie des heures supplémentaires chaque mois

Juin 2025

Le projet de loi sur l’emploi des seniors et le dialogue social passe le cap du Sénat, avec peu de retouches

Juin 2025

Syndicat catégoriel : le seuil d’effectif permettant d’évaluer le nombre de DS qu’il peut désigner s’apprécie selon le champ catégoriel

Juin 2025

Congé paternité : le droit local d’Alsace-Moselle impose le maintien du salaire

Juin 2025

Contrats d’intérim requalifiés en CDI et licenciement nul : la seule nature juridique du contrat d’intérim ne fait pas obstacle à la réintégration

Juin 2025

Une campagne nationale invite les entreprises à renforcer l’emploi des 50 ans et plus

Juin 2025

À partir du 1^er juillet 2025, de nouvelles obligations pour les employeurs pour protéger les salariés lors de périodes de chaleur intense

Juin 2025

Comment se calcule la prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail ?

Mai 2025

Emploi de travailleurs étrangers : un arrêté actualise la liste des métiers en tension

Mai 2025

Un accord a été trouvé pour aménager le « bonus-malus » sur la cotisation patronale d’assurance chômage

Mai 2025

Perte de marché de sécurité : quand l’entreprise sortante doit verser une indemnité de travail dissimulé

Mai 2025

Élection du CSE : la parité d’une liste de candidats s’apprécie à sa date de dépôt, même si un salarié retire sa candidature après la date limite de dépôt

Mai 2025

PSE sans départs contraints : l’employeur n’a pas à proposer de CSP aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un plan de départs volontaires

Mai 2025

Si l’employeur respecte le RGPD, la preuve issue de la vidéosurveillance est valable

Mai 2025

Quel délai respecter lorsque l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié ?

Mai 2025

Transparence des rémunérations : les premières pistes du ministère du Travail pour transposer la directive

Mai 2025

Le représentant syndical au CSE en surnuméraire par tolérance de l’employeur est bien protégé

Mai 2025

En l’absence de faute lourde, le salarié ne peut pas être condamné à réparer le préjudice subi par l’employeur

Mai 2025

Recours au travail le dimanche dans le projet de loi préparant les JOP d’hiver de 2030

Mai 2025

Financement de l’apprentissage : deux projets de décret pour un tour de vis supplémentaire

Mai 2025

La protection AT-MP contre le licenciement subsiste jusqu’à la visite de reprise obligatoire

Mai 2025

Sans tentative loyale de négociation du PAP, le DREETS doit refuser de répartir les sièges et le personnel lors des élections

Mai 2025

Trop de contraintes tue l’astreinte… et en fait du temps de travail effectif

Mai 2025

L’Index égalité sera refondu à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations

Mai 2025

En cas de transfert d’entreprise, sur quel employeur pèse l’obligation d’indemniser les salariés pour le préjudice d’anxiété « amiante » ?

Mai 2025

Le contrat de travail d’une assistante maternelle en arrêt maladie peut être rompu pour cause de désorganisation familiale

Mai 2025

Pas de transfert des contrats en cas de perte de marché, sauf transfert d’une entité économique autonome

Mai 2025

Santé mentale : comment les RH peuvent concrètement agir face à un sujet encore trop tabou

Mai 2025

Les juges peuvent réduire le montant de l’indemnité contractuelle de licenciement versée à un directeur administratif licencié pour escroquerie

Mai 2025

Le licenciement postérieur à une dénonciation de harcèlement n’est pas nécessairement nul

Mai 2025

Licencier un salarié sans dater les faits fautifs dans la lettre de notification, ce n’est pas rédhibitoire

Mai 2025

Ce que prévoit le projet de loi sur l’emploi des seniors et le dialogue social présenté en Conseil des ministres

Mai 2025

Tracer un salarié grâce à l’adresse IP de son ordinateur : attention à la licéité de la preuve

Mai 2025

L’apprentissage de « haut » niveau coûtera 750 € de plus par contrat aux employeurs

Mai 2025

Une proposition de loi sur la formation des salariés aux gestes qui sauvent

Mai 2025

Une proposition de loi en faveur des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption

Mai 2025

Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié

Mai 2025

Peut-on prévoir une période d’essai lorsque le salarié occupait déjà le même emploi en tant qu’auto-entrepreneur ?

Mai 2025

Barème Macron : à partir de 11 ans d’ancienneté, le plancher « de droit commun » s’applique, quel que soit l’effectif de l’entreprise

Mai 2025

Quand l’employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude ?

Mai 2025

La seconde loi DDADUE portant adaptation au droit européen est parue au Journal officiel

Mai 2025

La première phase de déploiement du passeport de prévention est en marche

Avril 2025

Le principe de parité pour l’élection du CSE s’impose aussi aux listes incomplètes

Avril 2025

Harcèlement sexuel d’ambiance : l’interdiction et l’incrimination valent aussi pour l’entreprise

Avril 2025

Une proposition de loi pour sortir les boulangeries du pétrin du 1^er mai

Avril 2025

Pénibilité : la branche des mareyeurs-expéditeurs a son référentiel homologué

Avril 2025

Décompte de la durée de travail : à quelles conditions un logiciel avec un horaire théorique prérenseigné peut-il être utilisé ?

Avril 2025

L’employeur a 8 jours pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé mis à pied, du moins en principe…

Avril 2025

Non-respect de la durée du repos journalier : le salarié n’a pas à prouver de préjudice pour obtenir réparation

Avril 2025

L’expertise demandée par le CSE sur la situation économique et sur les orientations stratégiques peut parfois s’étendre au groupe

Avril 2025

L’élue dont l’élection est annulée conserve son mandat de délégué syndical

Avril 2025

Salariés ayant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique : fin du suivi individuel renforcé et nouvelle attestation médicale

Avril 2025

L’obligation de désigner un RSS parmi les élus CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle inconstitutionnelle ?

Avril 2025

Le licenciement d’un salarié harcelé moralement n’est pas nécessairement nul

Avril 2025

Barème Macron : rappel à l’ordre de la Cour de cassation face à de nouvelles contestations

Avril 2025

Section syndicale : un salarié est-il adhérent si son chèque de cotisation n’a pas encore été encaissé ?

Avril 2025

Un décret incite les employeurs à abonder les comptes personnels de formation de leurs salariés en réservant leur dotation à certaines formations

Avril 2025

La liste de candidats déposée à l’heure mais tardivement corrigée peut être refusée par l’employeur

Avril 2025

Le transfert de données confidentielles sur la messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement

Avril 2025

L’employeur ayant réagi à des souffrances au travail ne peut pas être incriminé

Avril 2025

Refus d’un accord de performance collective : un salarié protégé peut-il invoquer son état de santé pour éviter le licenciement ?

Avril 2025

Un rapport préconise la prise en compte de la ménopause au travail, la ministre du Travail approuve

Avril 2025

Santé et sécurité des VRP : attention à leur rythme de travail même s’ils n’ont pas d’horaire

Avril 2025

Une représentante de proximité peut prétendre à l’indemnité pour violation du statut protecteur

Avril 2025

De nouvelles mesures sociales avec le vote définitif d’une loi d’adaptation au droit européen

Avril 2025

Une voiture de fonction n’est pas un local professionnel qui dédouanerait l’employeur d’une indemnité d’occupation du domicile

Avril 2025

Paysage syndical et patronal pour les 4 ans à venir : les résultats ont été annoncés

Avril 2025

Le règlement intérieur du CSE qui aggrave les obligations légales et conventionnelles pesant sur l’employeur est illicite

Avril 2025

Confier à un salarié des tâches correspondant à sa qualification ne modifie pas son contrat de travail

Avril 2025

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut-il bénéficier de la prime d’ancienneté ?

Avril 2025

Profession réglementée : l’employeur ne peut licencier un salarié pour défaut du diplôme requis alors qu’il n’a pas vérifié ses qualifications

Avril 2025

Calcul de l’indemnité pour licenciement nul : les primes et les heures sup’ doivent être prises en compte

Avril 2025

Pour la cour d’appel de Paris, pas de présomption de démission du salarié protégé sans autorisation

Avril 2025

Salarié handicapé : discrimination supposée de l’employeur s’il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail

Avril 2025

Élections professionnelles : utiliser une version plus récente du système de vote électronique n’impose pas une nouvelle expertise

Avril 2025

L’employeur qui ne mentionne pas les heures supp’ sur le bulletin de paie d’un un salarié « annualisé » risque-t-il une sanction pour travail dissimulé ?

Avril 2025

Le salarié protégé qui tient des propos menaçants et racistes s’expose à un licenciement

Avril 2025

Apprentissage transfrontalier : nouvelles précisions sur les modalités de mise en oeuvre

Avril 2025

Pour remplir son obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires

Avril 2025

Référentiels pénibilité : les règles d’homologation et de renouvellement évoluent

Mars 2025

Licenciement pour un fait de la vie personnelle : cas du manager qui manque à son obligation de sécurité en faisant pression sur une salariée pour maintenir leur relation amoureuse

Mars 2025

Emploi des seniors et CSE : un avant-projet de loi pour transposer les deux ANI de novembre 2024

Mars 2025

Quand le salarié apprend qu’un recrutement est en cours… sur son propre poste

Mars 2025

Inaptitude : deux conditions cumulatives pour avoir un groupe comme périmètre de reclassement

Mars 2025

Épargne salariale : le déblocage pour acquisition de la résidence principale ou en cas de chômage est-il possible pour les salariés établis à l’étranger ?

Mars 2025

Licenciement : bien calculer les cinq jours « pleins » entre la convocation à l’entretien préalable et cet entretien

Mars 2025

Exit la condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles d’un CSE

Mars 2025

Indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel : la prescription et le télétravail au menu d’une décision de la Cour de cassation

Mars 2025

CDD d’usage : le soutien des forces armées à l’étranger, nouveau secteur d’activité autorisé

Mars 2025

Assurance chômage : le décret révisant l’offre raisonnable d’emploi est paru

Mars 2025

Les constats d’auditions de salariés sont-ils des témoignages recevables par le juge ?

Mars 2025

La contestation de l’avis d’inaptitude ne fait pas obstacle au licenciement

Mars 2025

Délai d’un mois pour notifier une sanction : faut-il l’appliquer à la décision prise après un recours gracieux prévu par une procédure conventionnelle ?

Mars 2025

La rupture amiable du contrat de mission d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail sauf exception

Mars 2025

La protection des salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle est-elle inconstitutionnelle ?

Mars 2025

Quel est le sort d’un véhicule de fonction durant un congé de reclassement ?

Mars 2025

Transfert conventionnel d’un salarié protégé : la communication tardive de l’autorisation administrative n’y fait pas forcément obstacle

Mars 2025

Attestation et avis en matière de santé au travail, d’aptitude et d’inaptitude : la nouvelle version entrera en vigueur le 1^er juillet 2025

Mars 2025

Les syndicats représentatifs et non représentatifs doivent bénéficier d’une stricte égalité de traitement en matière de communication électronique

Mars 2025

Congés payés, forfait-jours et travail de nuit : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice causé par le manquement de l’employeur, nouvelles illustrations

Mars 2025

Pour être désigné RS au CSE d’un établissement, il faut travailler dans cet établissement

Mars 2025

Quand l’état de santé mental du salarié s’invite dans le licenciement disciplinaire

Mars 2025

Un salarié peut fonder une demande de résiliation judiciaire sur des faits « prescrits »

Mars 2025

Inaptitude : le refus du salarié d’un reclassement conforme justifie son licenciement

Mars 2025

La qualité de cadre dirigeant répond à des conditions appréciées factuellement

Mars 2025

Analyses d’agents chimiques dangereux à la demande de l’inspection du travail : les modalités sont précisées

Mars 2025

Les résultats des Index de l’égalité professionnelle et de représentation équilibrée et un nouveau projet de loi annoncé pour septembre 2025

Mars 2025

Contestation de la désignation d’un membre de la CSSCT : la décision du tribunal judiciaire ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation

Mars 2025

Activité partielle de longue durée Rebond : le projet de décret est entre les mains des partenaires sociaux

Mars 2025

Inaptitude : l’employeur qui n’a pas de possibilité de reclassement doit quand même consulter le CSE

Mars 2025

Managers, attention à votre obligation de sécurité… et au licenciement pour faute grave en cas de manquement

Mars 2025

Attribution gratuite d’actions : à quoi peut prétendre un salarié licencié abusivement avant le terme de la période d’acquisition ?

Mars 2025

Licenciement pour ivresse : l’employeur n’a pas à corriger le résultat du test en appliquant la marge d’erreur des éthylomètres

Mars 2025

Prise d’acte pour cause de harcèlement moral, qui prouve quoi ?

Mars 2025

Non-respect de la parité pour l’élection du CSE : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté est impérative

Mars 2025

Entreprises gérant un service public de transport terrestre régulier de personnes : le préavis de grève doit être déposé par un syndicat représentatif dans l’entreprise

Mars 2025

Requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail : l’action en justice se prescrit par 5 ans

Mars 2025

Le défaut d’information sur la priorité de réembauche ouvre droit à réparation uniquement en présence d’un préjudice

Février 2025

Introduction de l’IA dans l’entreprise : faut-il consulter le CSE avant la phase pilote ?

Février 2025

Un élu « cadre » doit obligatoirement siéger à la CSSCT s’il y a eu un collège « cadres » lors de l’élection du CSE

Février 2025

Passeport de prévention : le ministère du Travail annonce un nouveau calendrier pour son déploiement

Février 2025

Quand débute la prescription lorsque l’employeur a versé un élément de salaire indu ?

Février 2025

Le recours au repos compensateur de remplacement doit s’effectuer dans le respect de la convention collective, même si elle manque de clarté

Février 2025

Le défaut d’information sur les motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte n’entraîne pas automatiquement réparation

Février 2025

Apprentissage : le nouveau régime des aides à l’embauche est fixé

Février 2025

Don de jours de repos au profit d’associations ou de fondations : le dispositif est ouvert aux salariés

Février 2025

Alerte « danger grave et imminent » : qui peut saisir le juge judiciaire en cas de divergences sur les mesures à prendre ?

Février 2025

CDD / intérim : précisions sur la prescription des différentes créances liées à une requalification en CDI

Février 2025

Le salarié licencié doit restituer la carte SIM associée à sa ligne téléphonique professionnelle

Février 2025

Jeunes entreprises innovantes ou de croissance : la LFSS pour 2025 aménage l’accès au dispositif d’exonération de cotisations patronales

Février 2025

Protection de la maternité : le licenciement pour faute grave prononcé sans délégation de pouvoir de licencier est nul

Février 2025

Inaptitude : une dispense de reclassement librement formulée par le médecin du travail, mais valable

Février 2025

Comité social et économique : l’édition 2025 du guide URSSAF sur les activités sociales et culturelles est disponible

Février 2025

Action de groupe pour discrimination : l’exclusion des faits antérieurs à son entrée en vigueur est conforme à la constitution

Février 2025

Surveillance des salariés : toutes les pratiques ne sont pas permises

Février 2025

Prud’hommes : un P-V de conciliation ne prive pas forcément le salarié de toute possibilité d’agir en justice

Février 2025

Compte personnel de formation : une simplification réglementaire à venir pour sécuriser et développer les abondements des employeurs

Février 2025

Intelligence artificielle : que peuvent retenir les employeurs des 10 propositions du Medef ?

Février 2025

L’annulation de la candidature du salarié aux élections le prive de sa protection pour l’avenir

Février 2025

L’employeur qui ne respecte pas la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique s’expose à une action en résiliation judiciaire

Février 2025

Passation de marché de manutention ferroviaire : un salarié n’a pas à signer d’avenant pour être transféré

Février 2025

Contrats d’apprentissage : quels changements sur les niveaux de prise en charge avec la loi de finances pour 2025 ?

Février 2025

CPF : la loi de finances pour 2025 veut mettre de l’ordre dans les formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Février 2025

Activité partielle de longue durée Rebond : la loi de finances pour 2025 pose les bases du dispositif

Février 2025

Enquête après un signalement de discrimination ou de harcèlement sexuel : la Défenseure des droits donne la marche à suivre aux employeurs

Février 2025

L’accord de substitution, source de disparités de traitement justifiées

Février 2025

Discrimination syndicale : sur la base de quels éléments le juge doit-il se prononcer ?

Février 2025

Contestation d’une expertise du CSE : précisions sur le point de départ et l’expiration du délai de 10 jours

Février 2025

DS supplémentaire : seul un candidat aux dernières élections ayant au moins 10 % des suffrages peut être désigné

Février 2025

La clause du PSE conditionnant le versement d’indemnités à l’absence d’action en justice est nulle

Février 2025

Décisions récentes autour du barème Macron : pas de préjudice à prouver et cas du salarié ayant moins d’un an d’ancienneté

Février 2025

Si l’employeur a toujours empêché une salariée de partir en congés, il peut difficilement lui reprocher d’avoir pris un congé sans solde

Février 2025

Responsabilité pécuniaire du salarié : elle peut être engagée devant le juge pénal sans nécessité d’une faute lourde

Février 2025

Représentant de section syndicale : comment l’employeur doit-il être informé de la désignation pour que la protection s’applique ?

Janvier 2025

Quand un logiciel de gestion d’un centre d’appels permet de prouver la faute de télésecrétaires

Janvier 2025

Rappel d’obligation : les écarts H/F aux postes de direction pour 2024 doivent être publiés au plus tard le 1^er mars 2025

Janvier 2025

Rappel d’obligation : l’Index égalité 2024 doit être publié le 1^er mars 2025 au plus tard

Janvier 2025

La suspension du permis de conduire d’un salarié qui en a besoin pour travailler n’entraîne pas automatiquement son licenciement

Janvier 2025

Handicap : l’employeur qui a constamment adapté le poste du salarié a satisfait à son obligation d’adaptabilité

Janvier 2025

Grève consécutive à une faute de l’employeur : que peut réclamer un syndicat en justice pour défendre les droits des salariés ?

Janvier 2025

Un syndicat catégoriel peut se joindre à des syndicats intercatégoriels pour demander l’organisation d’un référendum visant à valider un accord collectif.

Janvier 2025

Un syndicat peut dans une même action contester l’absence de 1^er tour des élections et demander l’annulation du 2^d tour à venir

Janvier 2025

Fumer le narguilé dans sa cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur ne justifie pas un licenciement pour faute

Janvier 2025

Harcèlement moral institutionnel : toutes les politiques d’entreprise ne sont pas permises, ou les leçons de l’affaire France Telecom

Janvier 2025

Pour qu’un adhérent soit DS, les candidats ayant eu au moins 10 % aux élections doivent avoir renoncé à l’être « après » l’annonce des résultats

Janvier 2025

Revalorisation des aides accordées aux entreprises adaptées

Janvier 2025

Nouveaux formulaires Cerfa pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation

Janvier 2025

Faut-il réintégrer un salarié protégé « harceleur » au motif que son licenciement n’a pas été autorisé ?

Janvier 2025

Titres-restaurant : la loi prolongeant leur utilisation pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026 est parue

Janvier 2025

Apprentissage : le projet de décret sur le nouveau régime des aides à l’embauche est dévoilé

Janvier 2025

Heures supplémentaires : la charge de la preuve est partagée et ne doit pas peser sur le seul salarié

Janvier 2025

Travail temporaire : le non-respect du délai de carence entre deux contrats de mission entraîne la requalification

Janvier 2025

Précisions sur les délais de prescription applicables à l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi et aux demandes qui en découlent

Janvier 2025

Le contrat de travail à temps partagé qui ne respecte pas son cadre légal est requalifié en CDI classique

Janvier 2025

Chauffeur routier : pas de temps de travail effectif sur les trajets entre le domicile et le lieu de rattachement concret du salarié

Janvier 2025

Attention aux anciens contingents annuels d’heures supplémentaires fixés par les conventions collectives

Janvier 2025

Travailleurs frontaliers : l’offre raisonnable d’emploi bientôt révisée pour exclure les salaires pratiqués à l’étranger

Janvier 2025

Les annonces RH de la déclaration de politique générale de François Bayrou

Janvier 2025

Le Sénat valide définitivement l’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026

Janvier 2025

Licenciement économique : une liste de postes de reclassement sans critères de départage rend la rupture sans cause réelle et sérieuse

Janvier 2025

Une indemnité conventionnelle de licenciement minorée pour le salarié qui peut partir à la retraite à taux plein, est-ce possible ?

Janvier 2025

Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger : la liste des pièces justificatives à fournir est complétée

Janvier 2025

Insertion par le travail indépendant : nouvelles modalités de l’aide aux EITI dans le cadre de l’expérimentation

Janvier 2025

Prise d’acte de la rupture ou résiliation judiciaire du contrat : la garantie AGS s’applique aux créances qui en résultent

Janvier 2025

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer aux syndicats un ordre d’alternance entre les femmes et les hommes sur leurs listes de candidats

Janvier 2025

Lorsque deux accords collectifs prévoient le même avantage, seul l’accord le plus favorable s’applique

Janvier 2025

Mobilité internationale des alternants : les mesures de simplification des conventions sont effectives

Janvier 2025

Rupture du contrat de travail : des faits anciens peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur

Janvier 2025

La transparence financière du syndicat doit être appréciée à la date de l’exercice de la prérogative syndicale

Janvier 2025

Le fait qu’un journaliste fasse valoir ses droits à la retraite ne lui interdit pas de mettre en oeuvre la clause de cession

Janvier 2025

Montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025

Janvier 2025

Formation en français des salariés allophones : les modalités de mise en oeuvre sont fixées

Janvier 2025

La non-reprise du paiement du salaire d’un salarié inapte justifie-t-elle une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur ?

Janvier 2025

L’ancien salarié qui viole une clause de non-concurrence en cours d’application perd l’indemnité uniquement pour l’avenir

Janvier 2025

Compte personnel de formation : le reste à charge passe à 102,23 € pour l’année 2025

Janvier 2025

Véhicules électriques, bornes de recharge : pour les avantages en nature, les règles dérogatoires de faveur seront prolongées

Janvier 2025

Apprentissage : le gouvernement va prolonger les aides à l’embauche en les révisant à la baisse

Décembre 2024

Un CSE peut produire des témoignages anonymisés pour prouver le risque grave justifiant une expertise

Décembre 2024

Une clause de mobilité qui couvre l’ensemble des filiales sans périmètre géographique est imprécise

Décembre 2024

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’au 31 décembre 2025

Décembre 2024

Édition 2024 du scrutin TPE : les résultats sont diffusés

Décembre 2024

Convention d’assurance chômage agréée, des nouvelles règles d’indemnisation pour le 1^er avril 2025

Décembre 2024

Hommage national aux victimes de Mayotte : les employeurs invités à permettre aux salariés d’y participer

Décembre 2024

Avant de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, il faut envisager de lui confier d’autres tâches

Décembre 2024

Le Conseil d’État valide la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais impose une garantie supplémentaire

Décembre 2024

Expert-comptable : le salarié qui concurrence son cabinet sous statut d’auto-entrepreneur manque à son obligation de loyauté

Décembre 2024

Un salarié licencié pour faute grave peut obtenir une indemnité pour licenciement vexatoire

Décembre 2024

Prime indue : au bout de 20 ans, l’employeur ne peut plus invoquer l’erreur

Décembre 2024

Action de groupe pour discrimination : l’exclusion des faits antérieurs à son entrée en vigueur devant le Conseil constitutionnel

Décembre 2024

Avis d’inaptitude remis en main propre : le délai de contestation de 15 jours ne court pas en l’absence d’émargement ou de récépissé

Décembre 2024

L’employeur peut prouver un abus de la liberté d’expression par des SMS envoyés d’un téléphone professionnel à des collègues

Décembre 2024

Annulation d’une autorisation de licenciement : le représentant du personnel qui ne demande pas sa réintégration a 3 ans pour réclamer son indemnisation

Décembre 2024

Une salariée ne peut pas contester les catégories professionnelles visées par le PSE devant les prud’hommes

Décembre 2024

Mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel : pas besoin de son accord pour mettre en oeuvre la sanction

Décembre 2024

Un employeur condamné pour travail dissimulé faute d’avoir mentionné un avantage en nature logement sur les bulletins de paye

Décembre 2024

Licenciement économique d’un salarié protégé : les offres de reclassement doivent être précises

Décembre 2024

Proratiser la PEPA pour les télétravailleurs en période de covid ne méconnaissait pas l’égalité de traitement

Décembre 2024

Agrément en cours de la convention d’assurance chômage et prolongation à venir du contrat de sécurisation professionnelle

Décembre 2024

Attention au risque de résiliation judicaire lorsque l’employeur tarde à réagir à l’inaptitude du salarié

Décembre 2024

Structures d’insertion par l’activité économique : les montants de l’aide au poste sont revalorisés à compter du 1^er novembre 2024

Décembre 2024

Une proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades votée en première lecture

Décembre 2024

Le salarié qui demande des heures sup’ en contestant son statut de cadre dirigeant a 3 ans pour agir

Décembre 2024

Censure du gouvernement : quel devenir pour le PLFSS, l’APLD Rebond, la convention d’assurance chômage ou les IJSS ?

Décembre 2024

Conséquence de l’absence de consultation du CSE lors d’un projet de réorganisation

Décembre 2024

Omettre de parapher une page d’un CDD ne vaut pas absence de signature

Décembre 2024

Pendant un arrêt de travail pour AT/MP, seul un manquement du salarié à l’obligation de loyauté peut justifier une rupture pour faute grave

Décembre 2024

Perte de marché de restauration : seuls les salariés « employés pour l’exécution exclusive du marché cédé » peuvent être transférés

Décembre 2024

Que contient le dossier remis au conseil de discipline chargé de donner un avis sur le licenciement d’un salarié ?

Décembre 2024

Mise à la retraite d’office : elle n’est interdite que si le salarié avait déjà 70 ans au moment de son embauche

Décembre 2024

S’il peut entrer en contact avec les salariés travaillant chez des clients, le CSE ne peut pas invoquer un trouble manifestement illicite

Novembre 2024

Caméras dopées à l’IA dans les véhicules professionnels : la CNIL explique comment respecter le RGPD

Novembre 2024

Fusion : l’accord qui prolonge la survie temporaire de l’ancien statut collectif n’est pas un accord « de substitution »

Novembre 2024

Mandat extérieur : quand considère-t-on que l’employeur est informé si plusieurs « entretiens préalables » ont lieu ?

Novembre 2024

Délégation de pouvoirs dans une association : attention à disposer d’un document écrit pour la prouver

Novembre 2024

En cas de refus du congé sabbatique le juge doit apprécier les conséquences préjudiciables invoquées par l’employeur

Novembre 2024

Forfait jours inopposable : le montant de la rémunération du salarié ne peut pas permettre de diminuer le rappel d’heures supplémentaires

Novembre 2024

Un licenciement pour faute infondé n’est pas en soi vexatoire

Novembre 2024

Recours aux CDD ou à l’intérim pour un emploi saisonnier : attention à bien justifier du caractère saisonnier de l’activité

Novembre 2024

Travail dissimulé : le juge peut saisir tous les gains supplémentaires issus de la dissimulation d’activité

Novembre 2024

Élections des TPE : qui peut se porter candidat entre l’union de syndicats et le syndicat affilié ?

Novembre 2024

Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : illustrations

Novembre 2024

Scrutin de représentativité dans les TPE : un décret fixe la prochaine période de vote des salariés

Novembre 2024

Comment décompter la prescription de l’action en contestation de la rupture par le salarié dans le cadre d’un contentieux qui dure ?

Novembre 2024

Subvention « prévention des risques ergonomiques » du FIPU : de nouveaux équipements éligibles depuis octobre 2024

Novembre 2024

Le ministère du Travail officialise le report de la mise à jour des attestations et avis en matière de santé et d’aptitude

Novembre 2024

Attention au licenciement d’une salariée qui soutient avoir été victime d’un vol et qui entend porter plainte

Novembre 2024

La dénonciation de comportements racistes auprès de l’employeur laisse supposer l’existence d’une discrimination

Novembre 2024

Assurance chômage : un avenant au protocole d’accord de 2023 trouvé par les partenaires sociaux

Novembre 2024

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : l’expérimentation est prolongée de 4 ans

Novembre 2024

Les partenaires sociaux ont finalisé la négociation sur l’emploi des seniors

Novembre 2024

Un accord conclu en matière de dialogue social en marge de ceux trouvés sur le chômage et les seniors

Novembre 2024

Travailleurs des plateformes : la directive européenne améliorant leurs conditions de travail est parue

Novembre 2024

PSE : la consultation du CSE sur le volet risques psychosociaux n’implique pas de rendre un avis spécifique

Novembre 2024

Le temps d’attente entre deux trains qu’un salarié doit nettoyer ne constitue pas nécessairement du temps de travail effectif

Novembre 2024

L’ancienneté peut justifier une différence de salaire mensuel de base, sauf s’il existe une prime d’ancienneté

Novembre 2024

Non-respect d’un accord collectif : un syndicat ne peut pas demander la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle de salariés

Novembre 2024

L’utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour tout produit alimentaire devrait être prolongée

Novembre 2024

Une transaction rédigée en termes généraux peut priver le salarié de toute possibilité de réclamation ultérieure

Novembre 2024

Contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité : nouvelle expérimentation sur 4 ans

Novembre 2024

La salariée licenciée en violation du régime de protection de la maternité a droit aux salaires qu’elle aurait dû percevoir

Novembre 2024

Obligation de reclassement d’un salarié inapte : en cas de litige sur l’existence d’un groupe ou son périmètre, sur qui pèse la preuve ?

Novembre 2024

Élections professionnelles : un nombre de bulletins supérieur au nombre de votants n’entraîne pas une annulation automatique

Novembre 2024

Tenir des propos excessifs peut constituer un abus de la liberté d’expression

Novembre 2024

Un coach sportif qui fait l’éloge d’une salle de sport concurrente sur les réseaux sociaux ne manque pas à son obligation de loyauté

Novembre 2024

Le covid-19 n’était pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée d’un CDD

Novembre 2024

Pour remplir son obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires

Novembre 2024

Retour au travail après une maladie : quel est le pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’attente de la visite de reprise ?

Octobre 2024

L’agent de sécurité qui laisse son chien mordre un salarié de l’entreprise cliente commet une faute grave

Octobre 2024

L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail

Octobre 2024

Assurance chômage : un décret prolonge le régime actuel d’indemnisation et de bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024

Octobre 2024

Barème Macron : le juge peut-il tenir compte de l’indemnité légale de licenciement versée dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Octobre 2024

Action en inopposabilité « erga omnes » d’un accord collectif : le délai de 2 mois de l’action en nullité s’applique

Octobre 2024

Action de substitution : à quel moment le syndicat doit-il avertir le salarié ?

Octobre 2024

Licenciement économique : une offre de reclassement sans l’une des mentions minimales légales prive la rupture de cause réelle et sérieuse

Octobre 2024

Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression : comment calculer l’indemnité d’éviction du salarié réintégré ?

Octobre 2024

Un syndicat peut demander en référé la suspension d’un règlement intérieur si l’employeur n’a pas accompli les formalités requises

Octobre 2024

Le juge doit-il examiner un grief figurant dans la lettre de licenciement mais absent des conclusions de l’employeur ?

Octobre 2024

Un accord collectif à durée déterminée peut être à reconduction tacite, avec possibilité de dénonciation

Octobre 2024

Le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle peut conduire à une nouvelle convention et donc à un nouveau délai de rétractation

Octobre 2024

La transaction ne prive pas forcément le salarié de toute action ultérieure

Octobre 2024

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en 1^re lecture, sans le bulletin de paye « très » simplifié, mais avec l’abrogation de la loi Hamon

Octobre 2024

Les temps de déplacement des salariés itinérants une nouvelle fois devant les juges

Octobre 2024

Même s’ils sont trouvés sur le bureau du salarié, des courriels de sa messagerie personnelle sont une preuve illicite

Octobre 2024

L’employeur ne peut pas sanctionner un représentant syndical pour des propos ni injurieux, ni discriminatoires formulés sur son temps de pause

Octobre 2024

Congé sabbatique : attention à bien répondre à la demande du salarié dans le délai imparti, même si cette demande est tardive

Octobre 2024

Travailleurs des plateformes : une directive européenne va permettre de faire évoluer leur statut

Octobre 2024

Le délai de prescription applicable à une demande en attribution de jours de récupération est de 2 ans

Octobre 2024

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié a 5 ans pour demander la nullité de son licenciement

Octobre 2024

Situation de coemploi dans le cadre d’un contrat d’exploitation : quelles conditions s’imposent ?

Octobre 2024

L’Union syndicale des gilets jaunes peut nommer un RSS si elle respecte dans ses actions les valeurs républicaines

Octobre 2024

Le SMIC serait revalorisé de 2 % au 1^er novembre 2024

Octobre 2024

Non-respect des règles de parité F/H au premier tour : pas d’incidence sur l’audience électorale acquise par le syndicat et l’élection du CSE

Octobre 2024

Santé au travail et nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, etc. : mise en application décalée de 6 mois

Octobre 2024

Consultation du CSE : quand considère-t-on que le CSE a valablement saisi le juge pour obtenir un complément d’information ?

Octobre 2024

Bassins d’emploi à redynamiser, communes autrefois en ZRR non reclassées en ZFRR : du neuf en paye dans le PLF 2025

Octobre 2024

Cotisations des entreprises aux SPSTI : le coût moyen national du socle de services pour l’année 2025 est publié

Octobre 2024

Preuve d’une discrimination : ordonner à l’employeur de produire des bulletins de paye, c’est conforme au RGPD, sous certaines conditions

Octobre 2024

Assurance chômage : un projet de décret prévoit de prolonger le régime actuel jusqu’à la fin 2024

Octobre 2024

Épargne salariale : le ministère du Travail détaille les nouveaux cas de déblocage anticipé issus de la réforme du partage de la valeur

Octobre 2024

Santé au travail : nouveaux modèles d’attestation de suivi, d’avis d’aptitude et d’inaptitude et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Octobre 2024

Clause de non-concurrence : points de départ des délais de prescription applicables

Octobre 2024

Forfait-jours : s’assurer que l’employeur respecte les mesures de suivi de la charge de travail du salarié n’est pas facultatif

Octobre 2024

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : le salarié peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis si la convention collective le prévoit explicitement

Octobre 2024

L’altercation entre le conjoint d’une salariée et son supérieur hiérarchique ne justifie pas le licenciement de l’intéressée

Octobre 2024

Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ouvre droit à réparation, mais pas à un rappel de salaire

Octobre 2024

Pas de portabilité de la prévoyance complémentaire pour les anciens salariés d’une société en liquidation judiciaire si le contrat d’assurance est résilié

Octobre 2024

Du SMIC aux retraites, les annonces RH et paye de la déclaration de politique générale de Michel Barnier

Octobre 2024

Quand la clé USB du salarié non-connectée à un ordinateur professionnel permet à l’employeur de prouver sa faute grave

Octobre 2024

Inaptitude : le juge doit vérifier son origine professionnelle, au moins partielle, même en présence d’une expertise médicale reconnaissant un accident du travail

Septembre 2024

Nullité du licenciement pour faute grave fondé sur des mails privés échangés grâce à la boîte mail professionnelle

Septembre 2024

Selon que le licenciement porte atteinte à la vie privée ou à la vie personnelle, il est nul ou sans cause réelle et sérieuse

Septembre 2024

Le salarié qui n’a pas informé l’employeur dans les délais peut prendre son congé parental d’éducation

Septembre 2024

Quand la médiation judiciaire échoue, le juge reprend la main sur le litige et tranche

Septembre 2024

Licenciement d’un salarié inapte : quelle est la conséquence d’une décision de CPAM qui reconnaît un accident comme accident du travail ?

Septembre 2024

Un salarié se prétend licencié, l’employeur invoque la démission : le juge ne peut pas refuser de trancher

Septembre 2024

Retraite : c’est au tour du Rassemblement national de proposer de revenir sur la réforme Macron de 2023

Septembre 2024

Heures supp’ : les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris n’ont pas à être prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture

Septembre 2024

Accident du travail avec investigations de la CPAM : la caisse n’est pas tenue d’informer l’employeur et le salarié du délai imparti pour répondre au questionnaire

Septembre 2024

L’obligation de négocier sur la GEPP commence avec la désignation d’un délégué syndical d’entreprise

Septembre 2024

Accident du travail avec investigations de la CPAM : la caisse n’est pas tenue d’informer l’employeur et le salarié du délai imparti pour répondre au questionnaire

Septembre 2024

Annulation d’une élection au CSE pour non-respect de la parité : le juge ne peut pas attribuer le siège à un autre candidat

Septembre 2024

Protocole d’accord préélectoral : il ne peut être contesté ni par un syndicat l’ayant signé ou présenté des candidats sans réserves, ni par les candidats ou élus de sa liste

Septembre 2024

L’accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ?

Septembre 2024

Attribution gratuite d’actions n’ouvrant pas droit au régime de faveur : à quelle date évaluer l’avantage soumis à cotisations ?

Septembre 2024

Préjudice d’anxiété : la seule attestation d’exposition ne suffit pas à démontrer un risque élevé de pathologie grave

Septembre 2024

Inaptitude : une offre de reclassement conforme vaut présomption que l’employeur a agi loyalement

Septembre 2024

Travail dissimulé, licenciement nul en cas de harcèlement : la Cour de cassation précise les délais de prescription

Septembre 2024

Le certificat de vie pour toucher sa retraite à l’étranger peut être validé par reconnaissance biométrique, sans se déplacer

Septembre 2024

Manquements de l’employeur : nouvelles précisions sur la nécessité ou non pour le salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour être indemnisé

Septembre 2024

Scrutin de représentativité dans les TPE : les salariés ont jusqu’au 27 septembre pour vérifier leur inscription sur la liste électorale

Septembre 2024

Apprentis, stagiaires : deux nouvelles rubriques du BOSS sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2024

Septembre 2024

Enquête interne suite à un signalement de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits pose ses règles

Septembre 2024

Syndicats : quelles solutions pour l’entreprise en cas de désignation surnuméraire d’un RSS ?

Septembre 2024

AT/MP des intérimaires : l’Assurance maladie présente la nouvelle répartition du coût entre ETT et entreprises utilisatrices

Septembre 2024

Quelles solutions pour l’entreprise en cas de désignation syndicale surnuméraire d’un DS ?

Août 2024

Virus Mpox : les préconisations du ministère de la Santé pour gérer un salarié contaminé

Août 2024

France Travail détaille le fonctionnement de la nouvelle POEI

Août 2024

Plateformes : l’ARPE homologue l’accord de lutte contre les discriminations dans le secteur de la livraison

Août 2024

BTP : campagne d’information multilingue sur le cadre juridique, sanitaire et social des travailleurs détachés

Août 2024

Rejet d’une QPC visant l’obligation des employeurs d’informer France Travail d’un refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

Août 2024

Assurance chômage : prolongation jusqu’au 31 octobre 2024 des règles d’indemnisation et du bonus-malus sur la cotisation patronale

Juillet 2024

Élections du CSE : une candidature déposée 9 minutes après le délai prévu par le protocole d’accord préélectoral est-elle irrégulière ?

Juillet 2024

Licenciement du salarié qui témoigne et agit en justice : attention à la nullité

Juillet 2024

Retraite à 64 ans : le Nouveau Front populaire entend revenir sur la réforme Macron de 2023

Juillet 2024

Un salarié peut-il attester l’existence d’un harcèlement moral par un enregistrement clandestin de son employeur ?

Juillet 2024

Licenciement prenant en compte l’état de santé, sous couvert de licenciement économique

Juillet 2024

L’ANACT diffuse un guide pour aider les entreprises à maintenir les seniors en emploi

Juillet 2024

L’action en nullité d’un accord collectif est de plus en plus restreinte pour les CSE

Juillet 2024

Travailleurs étrangers : mise en oeuvre de la nouvelle amende administrative et exigences renforcées pour les autorisations de travail

Juillet 2024

Scrutin de représentativité dans les TPE : un arrêté modifie les périodes de dépôt des documents de propagande électorale pour 2024

Juillet 2024

Calcul de la participation : qu’est-ce que le défaut de sincérité de l’attestation du commissaire aux comptes ?

Juillet 2024

Retraite progressive, pension d’orphelin, retraite d’ancien combattant : un décret prévoit quelques ajustements

Juillet 2024

Harcèlement moral : un syndicat peut agir en justice lorsque la victime est représentant du personnel et qu’il y a un lien avec le mandat

Juillet 2024

L’employeur est-il toujours obligé de saisir l’inspecteur du travail à l’échéance du CDD d’un conseiller du salarié ?

Juillet 2024

Expertise du CSE en cas de risque grave : l’expert désigné par le comité peut auditionner les salariés avec leur accord

Juillet 2024

Travaux non électriques à proximité d’installations électriques : une série d’arrêtés complète ou actualise les textes en vigueur

Juillet 2024

Assurance chômage : un projet de décret prévoit de prolonger le régime actuel jusqu’au 30 septembre 2024

Juillet 2024

Visite de reprise : l’employeur doit l’organiser sans pouvoir exiger le retour préalable du salarié à son poste de travail

Juillet 2024

Inaptitude : recherche d’un reclassement dans les sociétés adhérentes d’un « réseau de distribution »

Juillet 2024

Droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant : un décret en précise les conditions

Juillet 2024

Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises et le secteur de l’ESS : les précisions du ministère du Travail

Juillet 2024

Obligation de PSE : faut-il comptabiliser les salariés mis à disposition pour le calcul du seuil de 50 salariés ?

Juillet 2024

Arrêts maladie : les modalités de mise en oeuvre de la contre-visite médicale patronale sont fixées

Juillet 2024

Partage de la valeur : des seuils d’effectif aux cas de déblocage anticipé en passant par l’abondement au PEE, le second décret met la touche finale à la loi du 29 novembre 2023

Juillet 2024

Des agents de l’inspection du travail peuvent agir sous pseudonyme pour lutter contre le travail illégal

Juillet 2024