Articles syndiqués tirés de ce site

Perte de marché de restauration : seuls les salariés « employés pour l’exécution exclusive du marché cédé » peuvent être transférés

Décembre 2024

Que contient le dossier remis au conseil de discipline chargé de donner un avis sur le licenciement d’un salarié ?

Décembre 2024

Mise à la retraite d’office : elle n’est interdite que si le salarié avait déjà 70 ans au moment de son embauche

Décembre 2024

S’il peut entrer en contact avec les salariés travaillant chez des clients, le CSE ne peut pas invoquer un trouble manifestement illicite

Novembre 2024

Caméras dopées à l’IA dans les véhicules professionnels : la CNIL explique comment respecter le RGPD

Novembre 2024

Fusion : l’accord qui prolonge la survie temporaire de l’ancien statut collectif n’est pas un accord « de substitution »

Novembre 2024

Mandat extérieur : quand considère-t-on que l’employeur est informé si plusieurs « entretiens préalables » ont lieu ?

Novembre 2024

Délégation de pouvoirs dans une association : attention à disposer d’un document écrit pour la prouver

Novembre 2024

En cas de refus du congé sabbatique le juge doit apprécier les conséquences préjudiciables invoquées par l’employeur

Novembre 2024

Forfait jours inopposable : le montant de la rémunération du salarié ne peut pas permettre de diminuer le rappel d’heures supplémentaires

Novembre 2024